Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, notamment de périodicité et de format,
par les mots :
de périodicité et de format
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, afin de clarifier la rédaction de l’article. Il semble, en effet, préférable de spécifier directement que le CSA détermine les conditions de périodicité et de format s’agissant de la transmission, par les radios et télévisions, des données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans leurs programmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.