Amendement n° COM-402 Sénat

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

tous les cinq ans

supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la révision quinquennale du décret fixant la liste des licences autorisées se fait en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Si légitime qu’elle soit ‑ les collectivités territoriales et leurs groupements sont à l’origine de multiples données publiques ‑, cette précision est satisfaite par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Aux termes de son article 1^er, codifié à l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, cette instance est consultée par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Le décret prévu au 2° du présent article entrant sans nul doute dans cette catégorie, la précision ajoutée n’est donc pas nécessaire et sa suppression améliorerait la concision et, partant, la clarté de la loi.