Amendement n° COM-412 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication est favorable à la possibilité pour les élèves de récupérer leurs données scolaires sous format numérique.
Toutefois, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l’académie et la collectivité territoriale concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.