Amendement n° COM-411 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article vise à permettre la défense du domaine public par le biais des associations qui pourraient ester en justice pour faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public.

La demande de suppression de cet article est indépendante de la position que pourrait prendre la commission sur la problématique du domaine public, sur laquelle elle n'a jamais eu l’occasion de se positionner.

En revanche, on peut s’interroger sur l’utilité de cet article dans la mesure où les règles de procédure civile admettent la recevabilité de l’action en justice d’une association dès lors que cette dernière peut se prévaloir d’une atteinte aux intérêts collectifs qu’elle a, en vertu de ses statuts, spécifiquement pour objet de défendre.