Amendement n° COM-410 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission de la culture Article 18 quater Déposé le 05/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Votre commission de la culture partage l’objectif de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l’Internet.

Néanmoins, votre commission s’interroge sur la pertinence d’introduire dans le présent projet de loi une disposition qui n’a pas de valeur normative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.