Amendement n° COM-407 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d’offrir une formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »
Objet
Cet amendement vise à poser le principe général de la légalité du recours au e-learning pour la formation d’enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie, quelle que soit la situation des apprenants.
Il remplace la référence à la formation universitaire à distance par le terme de formation de l’enseignement supérieur afin de ne pas exclure les formations supérieures qui sont réalisées en dehors des murs de l’université, telles que les BTS.
Il élargit également le champ d’application de l'article en supprimant la restriction aux formations continues destinées à la promotion professionnelle de travailleurs et de demandeurs d’emploi éloignés des villes universitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.