Amendement n° COM-406 Sénat

Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d’imposer un délai d’embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines.

Deux arguments peuvent être avancés contre cette disposition :

- elle crée une insécurité juridique dans la mesure où les délais retenus par la loi – six mois pour les publications dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et douze mois dans celui des sciences humaines et sociales- deviendraient indicatifs, susceptibles de modifications selon le bon vouloir du ministre chargé de la recherche ;

- le présent article entraîne une limitation du droit de  propriété individuelle, qui ne peut être imposée que par la loi, et non par le pouvoir réglementaire.