Amendement n° COM-399 Sénat

Alinéa 4

Remplacer, à la fin, les mots :

de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques

par les mots :

des objectifs d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques et d’aménagement du territoire

Cet amendement vise à permettre d’ajuster la redevance exigée pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public hertzien en prenant en compte l’objectif d’aménagement du territoire. Le déploiement du très haut débit en milieu rural ou en zone de montagne nécessitera un recours aux réseaux hertziens terrestres pour assurer la complétude de la couverture à moyen terme. Dans ces territoires, la couverture de l’habitat isolé par la fibre optique de bout en bout (FttH) n’est pas économiquement ni techniquement possible, compte tenu des moyens dont disposent les collectivités territoriales. En prévision de l’utilisation inévitable des technologies hertziennes en complément des réseaux filaires, et des projets d’attribution de fréquences à cette fin dans les bandes 2,6 et 3,5 GHz, le présent amendement vise à prévoir une prise en compte par l’Etat de l’objectif d’aménagement du territoire pour moduler la redevance exigée.