Amendement n° COM-390 Sénat

I. Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) bis Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou de droits de passage définis par convention avec le propriétaire » ;

II. Alinéa 7

1° Après les mots :

de la servitude

insérer les mots :

ou du droit de passage

2° Remplacer les mots :

de cette dernière

par les mots :

de cette servitude ou de ce droit de passage

III. Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d’un droit de passage défini par convention avec le propriétaire » ;

b)  Après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou du droit de passage ».

Cet amendement vise à permettre l’établissement d’une servitude de passage au bénéfice d’un opérateur de communications électroniques lorsqu’il se limite à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant d’un droit de passage défini avec le propriétaire privé par convention, le cas échéant en exonérant cette servitude de la procédure définie au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques lorsque la nouvelle servitude n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée.

Cette modification vise à accélérer le déploiement du très haut débit, en facilitant la mise en place de servitudes de passage au bénéfice des opérateurs de réseau en fibre optique, lorsqu’ils réutilisent des installations mises en place non seulement dans le cadre de servitudes mais également d’autorisations définies par convention avec le propriétaire.