Amendement n° COM-384 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 1425-3 et L. 1425-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 1425-3. – Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour le développement des usages et services numériques dans les territoires" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'Etat.

 « Ce document-cadre comprend :

« a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et services numériques dans les territoires ;

« b) Un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et services numériques mentionnées à l'article L. 1425-4. »

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

Art. L. 1425-3

par la référence :

Art. L. 1425-4

2° Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte le document-cadre mentionné à l’article L. 1425-3.

Cet amendement vise à prévoir l’élaboration au niveau national d’un document-cadre pour le développement des usages et services numériques dans les territoires. Pour que la démarche locale de stratégie des usages et services prenne de l'ampleur, il est indispensable qu’un cadrage national soit établi, autant en termes d’orientations stratégiques que d’outils méthodologiques. Plus encore que les infrastructures, les usages et services nécessitent un accompagnement technique de la part de l’Etat. À défaut, l’élaboration de ces documents risque d’être disparate et leur contenu très hétérogène. Compte tenu de l’importance des usages et services numériques pour le développement des territoires et la modernisation des politiques publiques, un tel cadrage est indispensable.

Une démarche d’appel à projets, à l’instar de celle ayant accompagné la planification locale du déploiement des réseaux, serait également souhaitable, afin de soutenir les collectivités territoriales dans une démarche de développement des usages et services numériques.

Sans cet accompagnement par l’Etat, l’impact de l’article 35 sur le développement des usages et services numériques dans les territoires risque de demeurer très limité.