Amendement n° COM-378 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au second alinéa de l’article L. 526-11, les mots : « du 1° de l’article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 525-6-1 ».
Objet
Amendement de coordination. Il s'agit de substituer à la suppression sèche de la référence au 1° de l'article L. 311-4 du code monétaire et financier, effectivement abrogé, un renvoi à l’article L. 525-6-1 introduit par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.