Amendement n° COM-377 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après les alinéas 7 et 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces plafonds ne sont pas applicables aux opérations effectuées de machine à machine.
Objet
Cet amendement vise à exclure expressément les paiements dits « machine to machine » de l’application des plafonds de 50 euros et 300 euros prévus par l’article 41.
En effet, de nombreux services « M2M », principalement à destination des professionnels, donnent lieu à des paiements par « facturation opérateur » : commission pour un paiement par carte bancaire sur le terminal d’un commerçant, télésurveillance, alarmes, ascenseurs etc. Il s’agit par ailleurs d’un secteur dynamique avec l’essor de « l’Internet des objets ».
Il apparaît évident que l’intention du législateur européen n’est pas de soumettre ces paiements aux plafonds de 50 euros et 300 euros, conçus dans une logique de protection du consommateur. Il est donc proposé de le préciser dans la loi, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.