Amendement n° COM-379 Sénat

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à aligner l’entrée en vigueur du présent article sur l’entrée en vigueur de la loi afin, notamment, de permettre aux campagnes de dons par SMS aux associations caritatives de débuter dans les meilleurs délais.

En effet, il n’apparaît pas opportun de lier l’autorisation des dons et paiements par « facturation opérateur » à l’application de la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 (dite DSP 2), prévue au 13 janvier 2018, pour plusieurs raisons :

- D’une part, les paiements et dons par SMS ne relèvent pas à proprement parler des dispositions de la directive sur les services de paiement, mais de ses exclusions (visées à l’article 3) : si la DSP 2 n’a pas vocation à leur être applicable une fois en vigueur, elle ne leur est a fortiori pas applicable avant cette date.

- D’autre part, certains types de paiements par « facturation opérateur » sont d’ores et déjà autorisés au titre des exclusions de la directive 2007/64/CE (dite DSP 1), mais celles-ci sont définies de manière ambiguë. Une quinzaine d’États membres ont ainsi institué un régime pour les dons et paiements par SMS sur ce fondement depuis plusieurs années, mais pas la France. Appliquer dès aujourd’hui la définition plus précise de la DSP 2 permet de sécuriser les consommateurs et les opérateurs.