Amendement n° COM-79 rect. Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, chapitre IV
Supprimer la division et l’intitulé.
Objet
L’article 45 ter prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017.
Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de permettre l’accès des personnes détenues à internet.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.