Amendement n° COM-353 Sénat

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé:

... A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation résultant du présent I, l'article L. 111-6 du même code est abrogé.

Deux articles du code de la consommation sont d'ores et déjà dédiés aux plateformes: l'article L. 111-5 (qui deviendra, du fait de la recodification du code de la consommation, l'article L. 111-6), qui concerne uniquement les comparateurs de prix, et l'article L. 111-5-1 (futur article L. 111-7), qui est modifié par l'article 22 du présent texte.

Or la définition des opérateurs de plateforme prévue au futur article L. 111-7 ainsi modifié est suffisamment générale pour inclure les comparateurs de prix. Ce faisant, ces opérateurs risquent d'être soumis à deux régimes distincts qui se recouvrent largement. Il est donc nécessaire d'abroger le premier de ces deux régimes.

Toutefois, cette abrogation risquerait d'intervenir au moment même où le Gouvernement s'apprête à publier enfin les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif, qui sont attendus depuis plus de deux ans!

Afin d'éviter de laisser encore ce secteur sans régulation dans l'attente de l'adoption des décrets qui garantiront l'application des nouvelles dispositions, le présent amendement reporte l'abrogation requise à la date d'entrée en vigueur desdits futurs décrets d'application.