Amendement n° COM-350 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La disposition proposée, qui vise à soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation portant sur des prestations réalisées par des professions réglementées, ne peut être retenue.
En effet, sa compatibilité avec la directive "Service" est sujette à caution. En outre, elle pose un problème insoluble: celui de l'ordre compétent pour délivrer un tel agrément lorsque la prestation en cause peut être effectuée, en toute légalité, à titre principal ou accessoire, par plusieurs professions réglementées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.