Amendement n° COM-37 rect. Sénat

Après l’article 20 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) du I de l’article  L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques  est ainsi rédigé :

Les prescriptions exigées :

-par l'ordre public ;

-par la défense nationale ;

-par la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;

-par la sécurité civile, y compris l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures vers l’ensemble des utilisateurs, le cas échéant, sur une zone géographique déterminée ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;

-pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

Cet amendement vise à permettre aux services de l’Etat d’alerter la population d’un danger immédiat ou imminent sur périmètre géographique déterminé par l’envoi de SMS géo localisés.

Les opérateurs de communications électroniques ont aujourd’hui la capacité technique de contacter leurs abonnés, en temps réel et dans une zone déterminée. Ce procédé est d’ores et déjà mis en œuvre, avec le consentement des intéressés, dans le cadre d’actions de marketing direct.

La géolocalisation de victimes ayant sollicité l’intervention des pompiers ou du SAMU est également permise afin de faciliter la réalisation des opérations de secours.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de permettre aux pouvoirs publics, à l’instar de ce qui se fait en matière de secours aux personnes, ou même dans le cadre de procédures judiciaires, d’utiliser les compétences des opérateurs de communications électroniques pour acheminer tout message qui serait utile pour avertir le public d’un péril nécessitant par exemple de ne pas approcher une zone déterminée ou de se confiner chez soi.