Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
traitées
insérer les mots :
ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée
Objet
Cet amendement met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement relatif à la protection des données personnelles.
Il précise qu'en cas d'impossibilité de communiquer une durée exacte de conservation, le représentant du traitement automatisé de données doit informer la personne concernée des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.