Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre le fait que l'alinéa 3 répond en partie aux objectifs du dispositif mis en place par l'alinéa 11, de nombreux forums en ligne remplissent déjà cette fonction de plateforme d'échange citoyen. Par ailleurs, le Conseil national du numérique (CNNum) peut d’ores et déjà mettre en place des systèmes de recueil d’avis du grand public. Aussi est-il proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.