Amendement n° COM-371 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Remplace les mots :
peut ne pas donner lieu
par les mots :
ne donne pas lieu
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu, par principe, au paiement d'une redevance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.