Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
entre 6 heures et 21 heures
par les mots :
entre 8 heures et 20 heures
Objet
Il convient de limiter l'accès des agents de l'Arcep compétents aux locaux professionnels aux seuls horaires d'ouverture usuels de ceux-ci.
Si les agents d'autres autorités administratives indépendantes peuvent accéder à de tels locaux à des plages horaires élargies, c'est sur autorisation du magistrat compétent, laquelle n'est pas prévue en l'état du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.