Amendement n° COM-362 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires économiques Article 22 Déposé le 04/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article L. 111-5 est abrogé.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

du code de la consommation

par les mots :

devient l'article L. 111-5 et

Objet

Afin d'éviter que deux régimes juridiques se recouvrant, l'un concernant les comparateurs en ligne au titre de l'article L. 111-5 du code de la consommation, l'autre concernant les plateformes en ligne au titre de l'article L. 111-5-1 du même code tel que modifié par le présent article, ne coexistent dans ledit code, cet amendement vise à substituer le second, de portée plus large, au premier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.