Amendement n° COM-358 Sénat

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commission, désignés », et les mots : « personnalités proposées par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « personnes proposées par le président de la commission, reconnues pour leurs compétences dans les secteurs des postes et des communications électroniques ».

Le repositionnement des personnalités qualifiées, membres actuels de la la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), en experts auprès de la Commission parlementaire du numérique et des postes que tend à lui substituer cet article, répond à la logique du renforcement parlementaire voulue par l'article et permet de régulariser sa composition au regard de sa nouvelle dénomination.