← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-356 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 20 bis Déposé le 04/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 7

Remplacer la deuxième occurence des mots :

le ministre chargé des communications électroniques

par les mots :

ledit ministre

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

à l'article

par les mots :

audit article

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.