Amendement n° COM-360 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
de ses données, partiellement et intégralement,
par les mots :
de l'ensemble de ses données
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
, partiellement et intégralement, les
par les mots :
l'ensemble des
Objet
La possibilité actuellement laissée au consommateur de demander le transfert partiel de ses courriels et contacts d'un fournisseur à l'autre est source de complexité dans la mise en oeuvre de la mesure.
Comme cela est prévu pour le transfert des données, il est donc proposé, par cet amendement, que ce transfert concerne l'ensemble des courriels et contacts du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.