Amendement n° COM-363 Sénat

I. - Alinéa 8

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.

II. - Alinéas 9 à 11

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Dès lors qu'ils influencent le classement des contenus, biens ou services proposés par la personne morale référencée, l'opérateur fait apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle avec cette-dernière, d'une rémunération directe à son profit ou d'un lien capitalistique avec celle-ci.

III. - Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Un décret précise les modalités d'application du présent 2°.

Cet amendement de clarification vise à :

- améliorer la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consommateurs ;

- conditionner l'information sur la rémunération directe par la personne référencée à l'existence d'une influence sur le classement ;

- supprimer la référence à la nécessité d'une "signalisation explicite", insuffisamment claire ;

- renvoyer les modalités d'application de ces dispositions à un décret.