Amendement n° COM-366 Sénat

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Les alinéas 5 à 10 portent sur un tout autre objet que celui de la loyauté des plateformes.

D’une part, ils posent des difficultés de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2000/31 sur le commerce électronique : en particulier, la mesure selon laquelle les plateformes doivent définir un représentant sur le territoire français crée une obligation aux plateformes, notamment celles qui ne sont pas établies en France. La mesure devrait donc être considérée, par la Commission européenne, comme contraire à la libre circulation des services sur le territoire de l’Union.

D’autre part, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a prévu des dispositifs de lutte contre les contenus illicites. Ces obligations, qui s’appliquent aux fournisseurs d’accès à Internet et aux « hébergeurs », visent également les plateformes en ligne.