Amendement n° COM-359 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article vise à substituer au mot « illicite » le mot « illégal » à chacune de ces occurrences, considérant que, « en comportant une dimension morale », le terme « illicite » inciterait les hébergeurs à censurer des contenus au-delà de ce que leur impose la loi.

En réalité, les deux notions se recoupent complètement en pratique. Cependant, soucieux de donner du sens à ce changement de terminologie, certains tribunaux pourraient néanmoins être conduits à établir une distinction nouvelle entre ces deux termes et à faire évoluer l’application de la disposition, ce qui serait source d’insécurité juridique.

Par ailleurs, les articles 14 et 15 de la directive 2000/31 sur le commerce électronique définissent le régime de responsabilité des hébergeurs au regard des informations « illicites » qu’ils peuvent stocker.

Ce critère de l’illicéité est conforté par les considérants 40, 45, 46 et 48 de la même directive.

Il y a lieu donc de maintenir cette terminologie.

C’est pourquoi le présent amendement vise donc à supprimer l’article.