Amendement n° COM-345 Sénat

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété :

« n) Les architectures de réseaux et technologies employées. »"

Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.