Amendement n° COM-333 Sénat

Alinéa 4

Dans cet alinéa, après les mots :

"ou statistiques"

insérer les mots :

"ou d’amélioration du service,"

Cet article soulève la question de l’autorisation des échanges réalisés dans le cadre d’un service commercial, tels que par exemple les services de discussion qui pourraient être proposés par un site marchand entre les utilisateurs ou entre un utilisateur et le service client.
Ces services sont avant tout destinés à améliorer l’expérience d’achat des clients en leur permettant d’échanger avec d’autres clients sur les caractéristiques ou l’utilisation d’un produit ou en obtenant directement auprès d’un vendeur des renseignements complémentaires. L'objet du présent amendement de précision est de permettre la continuité de ces services.