Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’information sur la durée de conservation des données est prévue dans le cadre du Règlement européen, à l’article 14, de sorte que l'aticle 27 du présent projet de loi, sans objet, doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.