Amendement n° COM-329 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 21, dans la mesure où a été adopté un Règlement européen sur la portabilité des données personnelles et où la Commission a annoné l'intervention d’un prochain règlement régissant la portabilité des contenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.