Amendement n° COM-327 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
A la fin de la première phrase de cet alinéa 7, insérer les mots :
« après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Objet
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.
Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.