Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé
I bis. - Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
Objet
Cet amendement vise à faire coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi informatique et libertés, par la voie électronique, et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.