Amendement n° COM-320 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 46 Déposé le 04/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les I et VI de l’article 1^er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l’article 33, les articles 33 ter; 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Les I et VI de l’article 1^er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 12, 20 septies, 21 à 23, 24 le III de l’article 33, les articles 33 ter; 33 quater, 41, et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - Les I et VI de l’article 1^er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 41, les I et IV de l’article 43 et le I de l’article 44 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Objet

Application outre-mer

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.