Amendement n° COM-317 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’amendement supprime la définition par le décret à venir des modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne, le Conseil d’Etat ayant indiqué dans son avis sur le projet de loi qu’il n’était pas nécessaire, sur ce point, d’habiliter le pouvoir règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.