Amendement n° COM-252 Sénat

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 321–4 ainsi rédigé :

II. Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 321‑1

par la référence :

L. 321‑4

2° A la  première phrase

Supprimer les mots :

et la publication

3° A la seconde phrase

Remplacer les mots :

autorités administratives

par les mots :

administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée

par la référence

L. 321‑1

IV. – Alinéa 6

Après le mot :

qualité

supprimer la fin de cet alinéa

V. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence.

« IV. – Un décret dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et mise à disposition. »

VI. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

du décret mentionné au III de l’article L. 321‑1

par les mots :

des décrets mentionnés aux III et IV de l’article L. 321‑4

Les I et III de cet amendement tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016.

Les II et IV sont de précision et de simplification.

Le V distingue deux niveaux de décret :

- un décret en Conseil d’Etat semble nécessaire dès lors qu’il s’agit de régir les relations entre les différentes administrations, en particulier les collectivités territoriales ;

- un décret simple suffit à dresser la liste des données de référence et des administrations responsables.

Le VI tire les conséquences du V pour l’entrée en vigueur du dispositif.