Amendement n° COM-250 Sénat

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 342‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’article L. 300‑2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300‑2 ou par son président » ;

Cet amendement transfère à l’article 8 relatif aux compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs la possibilité pour son président de la saisir en cas de manquement aux obligations de réutilisation. Il insère cette nouvelle disposition au sein de l’article L.342‑3 du code des relations entre le public et l’administration, qui précise d’ores et déjà la procédure en la matière.

Cette disposition avait été introduite par l’Assemblée nationale à l’article 16 bis qui est donc supprimé par l’amendement COM-XX.