Amendement n° COM-249 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 326‑1 est ainsi modifié :

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le titre IV est ainsi modifié :

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Les I à III de cet amendement tirent, tout d’abord, les conséquences de la codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016.

Son IV tire, ensuite, les conséquences de l’abrogation de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales par l’article 4 du projet de loi.