Amendement n° COM-248 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 7 bis Déposé le 04/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 324‑5‑1 ainsi rédigé :

B. En conséquence, alinéa 2

Remplacer la mention :

par la référence :

Art. L. 324‑5‑1

Objet

Cet amendement tient compte de la codification de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.