Amendement n° COM-246 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 321‑1 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées… (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Le c devient le b ;

3° Au second alinéa de l’article L. 322‑6, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324‑1, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

5° À l’article L. 325‑7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».

Cet amendement tient compte de la codification des articles 10, 14 et 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet1978 par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.