Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
V (nouveau). – Après le mot : « réutilisation », la fin du premier alinéa de l’article L. 322‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑2. »
Objet
Mise en cohérence des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel avec celles relatives leur publication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.