Amendement n° COM-245 Sénat

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie est abrogée ;

2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112-22 ».

IV. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre I^er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.

Amendement de cohérence légistique.