Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, chapitre IV:
supprimer la division et l’intitulé.
Objet
L’amendement vise à supprimer le rapport relatif à l’accès des personnes privées de liberté à internet. En effet, cet accès, déjà réglementé, ne saurait être élargi pour des raisons de sécurité, de prévention de la récidive et de respect des victimes.
En conséquence, le chapitre IV est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.