Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique
Objet
Cet ajout de l’Assemblée nationale a pour effet de vider de son sens l’exception à l’obligation de publication prévue par l’article 4 dans la mesure où cette obligation ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme électronique.
Il ferait peser sur les services d’archives une charge très importante et probablement disproportionnée au regard de l’intérêt pour le public qu’aurait la publication de tous les documents versés à ces services par les administrations à l’issue de leur durée d’utilité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.