Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La publication est précédée d’une analyse de risque afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6.
Objet
Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l’open data et la vie privée (« procéder, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, ainsi, le cas échéant, qu'à intervalles réguliers, à une analyse du risque de ré-identification et des conséquences possibles d'une telle ré-identification »).
Il l’élargit cependant afin de prévenir toute atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311‑5 et L. 311‑6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.