Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
par les mots :
pour le public
Objet
Amendement de simplification.
Plutôt que préciser une liste qui risquerait de ne pas être exhaustive, il est proposé de prévoir la publication de toute donnée présentant un intérêt pour le public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.