Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 322-6
Objet
Prise en compte de la codification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.