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Amendement n° COM-236 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 04/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l’article L. 311-6

Objet

Amendement de clarification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.