Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 permettrait aux syndicats mixtes ouverts (SMO) compétents en matière de réseaux électroniques d’adhérer à un autre syndicat mixte pour créer un « SMO de SMO ».
Un amendement comparable avait été rejeté par la commission des lois lors du projet de loi « NOTRE ». En séance, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur, avait déclaré : « À quand les syndicats mixtes de syndicats mixtes de syndicats mixtes ? Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible ».
Votre rapporteur, partage cette analyse à l’heure où les réformes territoriales ont cherché à simplifier l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales pour accroître sa lisibilité.
En outre, il rappelle que quatre solutions institutionnelles plus simples existent déjà pour les syndicats mixtes souhaitant mutualiser leurs efforts (création d’un groupement de commandes, d’une société publique locale, dissolution puis création d’un nouvel SMO, fusion au sein d’un SMO unique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.